Poursuivi pour faux et usage de faux dans l’obtention des documents administratifs entre 2004 et 2012, Brice LACCRUCHE ALIHANGA devra encore patienter avant d’être fixé sur son sort. La cour de cassation ayant renvoyé le délibéré au 22 Septembre. Il ne s’agira pas de juger des faits ( culpabilité oui ou non de B.L.A), Mais du droit c’est à dire , que le juge correctionnel est compétent ou non pour connaitre de l’affaire du faux et usage de faux dont LACCRUCHE ALIHANGA est accusé, a expliqué Me jean Claude MOUBEMBE son avocat.
Le ministère public estime que B.L.A n’est pas gabonais, il aurait usurpé la nationalité. En se faisant frauduleusement établir les pièces d’état civil. Un délit puni par les dispositions de l’article 122 du code pénal. L’audience du 17 Septembre s’est déroulée en l absence de l’accusé, un fait d’ailleurs signalé à l’occasion par Me. MOUBEMBE son avocat.
Celui là même qui s’était pourvu en cassation soulevant des questions préjudicielles, entre autres, l’incompétence du tribunal correctionnel sur la base des articles 445 et 446 du code civil. Lesquels stipulent que le juge pénal ne peut pas se prononcer sur le délit de faux et usage de faux lié à la filiation du prevenu.